Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la SCI E&L Office, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 834 135 634, dont le siège social est situé 6 place du Dr Pierre Walter, 68750 Bergheim (« LOKABURO »), fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par le client, du formulaire d’adhésion aux Services et du règlement intérieur. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Le contrat conclu entre LOKABURO et le client au terme des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil relatifs au contrat de louage, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux contrats professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à LOKABURO l’accord écrit de leur représentant légal.

Article 2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature, par le client, du formulaire d’adhésion aux Services. Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois avant la date de fin du contrat.

2.2 Résiliation anticipée et indemnité

Dans le cas où le client souhaite mettre un terme au contrat avant la fin de la durée déterminée, une indemnité sera calculée de la manière suivante : durée restante (nombre de mois restants) × tarif mensuel convenu au contrat = indemnité due.

Article 3. Description des services

3.1 Les services quartier du Heyden (LB1)

LOKABURO met à la disposition du client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux du 1 rue Hans Tieffenthal, 67600 Sélestat (LB1) :

• un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté à la semaine ou au mois selon la formule choisie ;
• 4 bureaux individuels, équipés et climatisés ;
• un accès à une salle de réunion (8 personnes) non personnellement affectée, décompté en demi-journée ;
• une connexion internet haut débit en libre accès ;
• des petits électroménagers en libre accès ;
• un nettoyage au minimum une fois par semaine ;
• des services d’impression, de photocopie et de numérisation en libre accès et usage modéré (100 pages noir et blanc et 100 pages couleur) à partir d’un mois de location. Au-delà, le coût par copie est de 0,10€ TTC en noir et blanc et de 0,30€ TTC en couleur.

3.2 Les services centre-ville (LB2)

LOKABURO met à la disposition du client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux du 3 boulevard du Maréchal Joffre, 67600 Sélestat (LB2) :

• un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté à la semaine ou au mois selon la formule choisie ;
• 1 bureau individuel de 17 m², équipé et climatisé ;
• un accès à la salle de réunion (19 personnes) non personnellement affectée, décompté en demi-journée ;
• une connexion internet haut débit en libre accès ;
• une kitchenette avec petits électroménagers en libre accès ;
• un nettoyage au minimum une fois par semaine.

3.3 Accès aux locaux

Afin de permettre au client d’accéder aux locaux, LOKABURO lui remet, au jour de la signature des présentes, une clé d’entrée personnelle et incessible. Le client doit utiliser sa clé pour tout accès aux locaux. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder sa clé à un tiers, y compris un autre adhérent des Services. Toute utilisation de la clé du client sera présumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de sa clé, le client doit immédiatement en informer LOKABURO, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée. Le remplacement de sa clé lui sera facturé 60€ HT, soit 72€ TTC.

3.4 Horaires d’ouverture des locaux

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Le samedi, l’accès est possible sur devis. LOKABURO se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3.5 Réservation des salles de réunion

L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des locaux prévus à l’article 3.4. La réservation se fait par e-mail à lokaburo@gmail.com ou en direct. Les réservations sont traitées du lundi au vendredi, de 9h à 17h. La réservation doit être effectuée durant ces jours et horaires, au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation, et mentionner la durée prévue de celle-ci.

Conditions d’annulation des réservations de salles de réunion : annulation sans frais 48h à l’avance. 100% de la somme due en cas d’annulation moins de 24h à l’avance.

3.6 Effets personnels

Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. LOKABURO décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé au client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le client renonce à tout recours à l’encontre de LOKABURO et/ou de son assureur en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

Article 4. Conditions financières

4.1 Prix des services

Supplément de 60€ HT par mois pour une deuxième personne occupant un bureau individuel (quartier du Heyden). Les tarifs sont disponibles sur le site internet www.lokaburo.fr, rubrique « Nos tarifs ». La salle de réunion est mise à disposition deux demi-journées par mois ou une journée par mois, incluses dans le prix, sous réserve de disponibilité. L’espace total (salle de réunion et coworking) peut être privatisé en soirée, sous conditions et sur devis.

4.2 Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par LOKABURO à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer le client par tout moyen utile. La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 2. Le client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

4.3 Facturation

LOKABURO adressera des factures au client au fur et à mesure de son utilisation des Services. Les factures de LOKABURO qui ne seraient pas réglées dès leur émission sont payables dans le mois qui suit celle-ci.

4.4 Modalités de paiement

Le prix des Services peut être réglé par prélèvement, virement ou en espèces. L’espace loué ne sera mis à disposition qu’à l’encaissement effectif.

4.5 Retards, incidents et défauts de paiement

Le client garantit à LOKABURO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sans mise en demeure préalable : la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ; la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

4.6 Révision du prix de la prestation

Le prix de la prestation sera révisé annuellement à la fin du contrat, et la révision sera signifiée au client deux mois avant le terme. Sans réponse du client, le nouveau montant de la prestation sera réputé accepté.

4.7a Les tarifs quartier du Heyden (LB1)

Tarifs hors taxes, TVA 20%.

¹ Semaine : votre place réservée automatiquement du lundi au vendredi. ² ½ journée : de 8h à 13h ou de 14h à 19h. ³ Journée : de 8h à 19h.

4.7b Les tarifs centre-ville (LB2)

Tarifs hors taxes, TVA 20%.

4.8 Domiciliation

La domiciliation est réservée aux clients titulaires d’un contrat d’une durée minimale d’un an et qui occupent effectivement un bureau privé Lokaburo. Elle est facturée 35€ HT par mois : réception de votre courrier, suivi dématérialisé uniquement.

Article 5. Obligations et responsabilité du client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1

Le client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou sociales, qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

5.2

Le client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de LOKABURO.

5.3

Il doit veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’usage du tabac ou de la cigarette électronique est interdit dans les locaux.

5.5

Le client est seul responsable des biens dont il dispose. Il est obligatoire de souscrire une assurance personnelle de responsabilité civile le cas échéant. LOKABURO ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vol subis par le client dans l’enceinte des locaux.

Article 6. Exclusion de responsabilité et garantie de LOKABURO

LOKABURO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

6.2

Les conseils et/ou informations fournis par LOKABURO au client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de LOKABURO des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

6.3

Les Services sont fournis au client sur la base de services « en l’état » et LOKABURO ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du client.

6.4

LOKABURO ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres clients.

6.5

LOKABURO ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’intoxication alimentaire liée au manque d’hygiène des ustensiles mis à disposition. Le nettoyage de la vaisselle est sous la responsabilité des utilisateurs.

6.6

LOKABURO fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du client dans le cadre des Services, mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

6.7

LOKABURO est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter au client. LOKABURO n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ses partenaires. Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le client et l’un de ses partenaires ou, plus généralement, entre le client et un quelconque professionnel avec lequel le client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ses partenaires et professionnels seraient tenus.

Article 7. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 8. Effets de la fin du contrat

À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le client doit vider les locaux de l’ensemble des biens qui y sont déposés. À défaut, le client autorise expressément LOKABURO à tout vider, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du client pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, le client sera réputé avoir abandonné ses biens et LOKABURO pourra en disposer librement. Le client remet à LOKABURO sa clé, le cas échéant.

Article 9. Dispositions diverses

9.1 Relations entre les parties

Il est expressément convenu qu’aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes. Au terme des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

9.2 Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu au terme des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations, qui conserveront leur force et leur portée.

9.3 Modifications

LOKABURO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le client sera informé de cette modification 2 mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile. Le client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat selon les modalités prévues à l’article 2. Tout client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

9.4 Non-renonciation

L’absence ou la renonciation, par une partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

Article 10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Colmar seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 11. Vidéosurveillance

L’établissement est placé sous vidéosurveillance à titre privé pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant 1 mois et peuvent être visionnées en cas d’incident.

Article 12. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 24 septembre 2026.